IL EST IMPORTANT DE LIRE ATTENTIVEMENT ET DE COMPRENDRE CES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE. EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES, VOUS VOUS ENGAGEZ A RESPECTER LES TERMES ET CONDITIONS CI-APRÈS. SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC CES TERMES ET CONDITIONS ET QUE VOUS NE VOULEZ PAS LES RESPECTER, VOUS NE DEVREZ PAS LES ACCEPTER ET NE POURREZ PAS, EN CONSÉQUENCE, BÉNÉFICIER DES SERVICES PROPOSÉS PAR LA SOCIÉTÉ SUR LE SITE.

Date de dernière mise à jour : 6 Janvier 2020

PRÉAMBULE

La société NINATOA, Société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 1€, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 853 037 596, inscrit au egistre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance, dans la catégorie Intermédiaire en financement participatif (IFP), sous le numéro 19006589, dont le siège social est fixé au 66 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France (ci-après dénommée « la Société ») édite et anime un site Internet sous la marque Ninatoa, accessible sur le réseau internet à l’adresse https://www.ninatoa.com (ci-après dénommé « Ninatoa » ou « le Site »), ayant pour objet :

   de présenter aux internautes des Projets en lien avec l’Afrique et en recherche de financements, quel que soit le stade d’avancement du Projet (idée, développement, édition, distribution, etc.) ;

   de fournir un service d’intermédiation entre les Porteurs de Projets et les Utilisateurs via le Site géré par la Société aux fins de faciliter leur interaction et de promouvoir les Projets présentés sur Ninatoa ;

    de permettre aux Porteurs de Projets de déposer sur Ninatoa un ou plusieurs Projets pour lesquels il recherche une contribution financière en vue de le réaliser ;

    de proposer aux internautes de devenir Utilisateur du Site et de soutenir financièrement ou plusieurs Projets en versant une Contribution.

Ninatoa agit en tant qu’intermédiaire entre les internautes qui souhaitent participer au financement des Projets et les Porteurs de Projets qui recherchent une contribution financière destinée au financement de leur Projet.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à disposition de ces Services aux utilisateurs du Site.

L’utilisation de Ninatoa ou des services proposés sur Ninatoa supposent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisations par les Utilisateurs .

ARTICLE 1. DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION

1.1 Définitions

Les définitions ci-dessous ont une signification identique qu’elles soient utilisées au singulier ou au pluriel.

« Carte Bancaire » désigne une carte de paiement ou de crédit, en cours de validité, sous réserve de leur acceptation par Ninatoa (Visa, MasterCard, CB).

« Commission » désigne la rémunération due à la Société et prélevée sur les Contributions collectées par le Porteur de Projet en Récompense du service d’intermédiation rendu.

« Tableau de bord » désigne l’espace personnel de l’Utilisateur sur le Site. Cet espace est accessible uniquement par la saisine des Identifiants de connexion, et permet l’accès aux Services fournis par la Société. Il permet également à l’Utilisateur de consulter et de modifier ses propres données personnelles.

« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site applicables aux Visiteurs qui peuvent être consultées sur le Site par tout Visiteur et auxquelles ces Visiteurs doivent adhérer pour pouvoir devenir Utilisateur.

« Récompense » désigne, le cas échéant, le ou les récompense (s) éventuellement proposée(s) par le Porteur de Projet aux Utilisateurs, en échange de leur Contribution au Projet. La ou les Récompense(s) liée(s) à un Projet seront définies au cas par cas sur le Site, à l’entière discrétion du Porteur de Projet ou créateur du Projet.

 « Contribution » désigne toute somme en numéraire collectée par le Porteur de Projet par l’intermédiation du Site en vue de financer un ou plusieurs Projets proposés sur le Site.

« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par le Code de propriété intellectuelle et les conventions nationales et, notamment, les droits d’auteur, les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs phonographiques et vidéo graphiques, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine Internet et les noms d’adresse e-mail), les copyrights, droits moraux, droits sur tous modèles, droits sur toutes bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde.

« Forum » désigne l’ensemble des espaces de discussion, forums, commentaires proposés par le Site aux Utilisateurs.

« Identifiant » désigne les données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur par l’Emetteur se composant d’un Username et d’un mot de passe.

« Jour Ouvré » désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine.

 « Objectif de Financement » désigne le montant total des Contributions recherchées par le Porteur de Projets pour la réalisation d’un Projet et ouverts à la collecte auprès des Utilisateurs par l’intermédiation du Site.

« Partie » désigne, selon le cas, la Société et/ou tout Utilisateur ayant accepté l’application des Conditions Générales, et « Parties » désigne l’ensemble d’entre elles.

« Période de collecte » désigne pour chaque Projet, la durée pendant laquelle les Utilisateurs peuvent réaliser des Contributions par l’intermédiation du Site et ainsi permettre au Porteur de Projet d’atteindre l’Objectif de Financement nécessaire à la réalisation du Projet. La durée maximale d’une campagne est fixée à 90 jours.

« Porteur de Projets » ou « Créateur de Projets » désigne toute personne physique ou morale inscrite sur le Site dans l’objectif de présenter et de promouvoir un ou plusieurs Projets qui seront réalisés avec le soutien des Contributions collectées par l’intermédiation du Site auprès des Utilisateurs ;

« Projet » désigne toute initiative à but lucratif ou non lucratif portée par un Porteur de Projets et publiée sur le Site conformément aux Conditions Générales d’Utilisation.

« Service(s) » désigne l’ensemble des Services, payants ou gratuits proposés sur le Site.

« Société » désigne la société NINATOA, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 1€, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 853 037 596 dont le siège social est fixé au 66 avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, France.

« Transaction » désigne une transaction conclue par un Utilisateur dans les conditions visées aux Conditions Générales d’Utilisation du Site et donnant lieu à Opération de paiement.

« Ninatoa » ou « le Site » : désigne le site communautaire accessible sur le réseau internet à l’adresse https://www.ninatoa.com, propriété exclusive de la Société, dont le but est notamment de permettre aux Porteurs de Projets de promouvoir leurs Projets et aux Utilisateurs d’apporter leur soutien financier à ces Projets, par les Contributions réalisées par l’intermédiaire du Site.

« Utilisateur » désigne un Utilisateur qui s’est inscrit sur le site et/ou qui souhaite soutenir un ou plusieurs Projets proposés sur le Site en réalisant des Contributions Projets.

« Utilisateurs » désigne ensemble les Porteurs de Projets et les Utilisateurs inscrits sur le Site sous condition d’avoir préalablement adhéré aux Conditions Générales.

« Visiteur » désigne toute personne qui se rend sur le Site pour consulter le contenu et les informations publiés sur le Site sans y être inscrite ou préalablement à son inscription sur le Site en tant qu’Utilisateur.

1.2 Champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation (« ci-après les Conditions Générales ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Services proposés par la Société sur son Site, accessible notamment à l’adresse www.Ninatoa.com, sauf conditions spécifiques applicables à certains Services.

Ces Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Société. La souscription de Services est réservée aux seuls Utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité et les ayant acceptées sans réserve.

L’Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu les Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu’à leur modification partielle ou totale par la Société.

Les Conditions Générales d’utilisation sont mises à jour de manière régulière, et sont donc susceptibles de modification. Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du fonctionnement du Site, la Société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment le champ des prestations offertes par l’intermédiaire du Site. La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, sans préavis.

Les nouvelles caractéristiques seront mises en ligne sur le Site afin d’être portées à la connaissance des Utilisateurs, et des Porteurs de Projet. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de consulter et d’accepter les Conditions Générales d’Utilisation au moment où il effectue une Contribution, notamment afin de s’assurer des dispositions en vigueur. Chaque utilisation des Services proposés sur le Site par les Utilisateurs constitue l’acceptation de la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation publiées sur le Site.

ARTICLE 2. CONDITIONS D’ACCÈS ET D’INSCRIPTION SUR LE SITE NINATOA

2.1 Consentement et capacité

L’inscription se fait en complétant un formulaire en ligne. Une fois le formulaire rempli et validé. Lors de l’inscription, l’Utilisateur ou le Porteur de Projet s’engage à fournir des données exactes, et est tenu de remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription.

L’Utilisateur personne physique doit être majeur et doit avoir la capacité de contracter.

Le représentant de l’Utilisateur personne morale certifie détenir l’intégralité des droits nécessaires à la conclusion des présentes au nom de la personne morale qu’il représente.

La Société se réserve le droit de refuser l’inscription à tout Utilisateur qui ne remplirait pas les conditions de bonne moralité, ou qui conviendrait aux valeurs et à l’éthique que la Société s’efforce de véhiculer, sans que cette dernière ne soit tenue de motiver ce refus. La Société est seule décisionnaire des inscriptions qu’elle retient, sans recours possible, ni indemnité de quelque nature que ce soit.

L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part de l’Utilisateur et d’une autorisation expresse et spécifique de la Société. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de la Société pourra entraîner la suspension immédiate du compte de l’Utilisateur et de tous les services associés.

L’Utilisateur garantit que les informations communiquées par lui sur le Site sont exactes, sincères et conformes à la réalité. Il s’engage à informer La Société sans délai en cas de modification des informations communiquées au moment de l’inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même à ces modifications au sein de son espace personnel.

2.2 Identifiant et mot de passe

Dès création de son compte, l’Utilisateur choisira ou se verra attribuer un identifiant et un mot de passe (ci-après « Identifiants ») lui permettant d’accéder à son espace personnel. Ces identifiants sont personnels et confidentiels. L’identifiant (username) ne peut être changé que sur demande de l’Utilisateur, sous condition que le nouvel identifiant n’a pas été encore choisi par un autre Utilisateur ou à l’initiative de la Société. Le mot de passe peut être changé par l’Utilisateur via le Tableau de Bord, sur demande à la Société ou à l’initiative de la Société.

L’Utilisateur est seul et entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

L’Utilisateur sera responsable de l’utilisation de ses Identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son Tableau de bord d’Utilisateur, qu’elles soient frauduleuses ou non et garantit la Société contre toute demande à ce titre.

Par ailleurs, la Société n’ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant sur le site, elle n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur a des raisons de penser qu’une personne utilise frauduleusement des éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement la Société.

En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants le concernant, l’Utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier.

Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de l’accès d’une autre personne à son Tableau de bord, l’Utilisateur en informera immédiatement le responsable du Site par e-mail à l’adresse privacy@ninatoa.com, et confirmera par courrier recommandé cette information à l’adresse suivante : NINATOA, 66 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris .

Une utilisation du site qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, justifiera que soit refusé à l’Utilisateur, à tout moment, l’accès aux Services ou autres fonctionnalités du Site.

ARTICLE 3. CONDITIONS APPLICABLES AUX PORTEURS DE PROJETS

3.1 Nature des Services proposés aux Porteurs de Projets

Le Site permet aux Utilisateurs qui le souhaitent de présenter leur(s) Projet(s) afin de diffuser, promouvoir et faire financer un Projet sur le Site.

Les conditions applicables aux Porteurs de Projets ne concernent que les seuls Projets animés par le Porteur de Projet qui crée et anime sur le Site une communauté d’Utilisateurs soutenant son Projet. A ce titre, la Société intervient en tant qu’intermédiaire technique en mettant à disposition du Porteur de Projet une plateforme en ligne lui permettant de financer, diffuser et promouvoir son Projet sur une page internet ou un ensemble de pages dédiée(s) audit Projet.

3.2 Présentation des Projets

Les Porteurs de Projets qui souhaitent promouvoir leurs Projets et obtenir un financement, soumettent à la Société, pour la publication sur le Site, une présentation détaillant la nature, les objectifs, les caractéristiques principales et le déroulement de(s) Projet(s) qu’ils entendent développer avec le soutien des Utilisateurs.

Aux fins d’être accepté par la Société pour la promotion éventuelle sur le Site, le Porteur de Projets s’engage à fournir de manière claire et précise, pour tout Projet proposé : la description du Projet, le montant que doivent atteindre les Contributions pour que le Projet soit considéré comme financé, la Période de Collecte et éventuellement les Récompenses qu’il propose.

Les caractéristiques et paramètres du Projet sont soumis à l’acceptation préalable de la Société sans obligation de motiver son refus et sans garantir en rien l’Utilisateur sur la réussite du Projet ou l’authenticité des informations présentées par le Porteur de Projet. En effet, la sélection des contenus vise essentiellement à vérifier la cohérence et la qualité du Projet et n’a pas pour objet de contrôler la viabilité, la faisabilité ou l’authenticité du Projet proposé.

A titre d’exemple, la Société refusera de manière systématique les Projets fantaisistes, dénués de sérieux, détachés de toute réalité concrète et voués à l’échec.

Une fois mis en ligne sur le Site, les Projets ne pourront plus être modifiés sauf à apporter des correctifs qui ont uniquement pour objet d’améliorer la réalisation des objectifs poursuivis par le Projet.

Il appartient au Porteur de Projets de s’assurer qu’il a tous les droits nécessaires pour publier le Projet sur le Site et qu’il est en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables à la conception et la réalisation du Projet concerné. En particulier, les Porteurs de Projets s’interdisent d’apporter les Projets en infraction avec les lois et règlements en vigueur, pouvant porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d’une personne, à la protection des données personnelles des tiers (voir notamment la Politique de confidentialité de Ninatoa), contraires aux bonnes mœurs, ou incitant ou menant à une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de la Société et de ses cocontractants, des autres Utilisateurs et, plus généralement, de toute tierce personne.

Le Porteur de Projets est entièrement responsable du contenu de la présentation du Projet publiée sur le Site et doit s’assurer notamment que cette présentation ne saurait induire les Utilisateurs en erreur.

Le Porteur de Projets reconnaît que la fourniture d’informations trompeuses, incomplètes ou erronées est susceptible d’engager sa responsabilité à l’encontre de la Société et des Utilisateurs et assume l’entière responsabilité des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.

En cas de décès, d’incapacité, d’accident du Porteur de Projets ou tout autre événement le plaçant dans l’incapacité de conduire son Projet, la Société est autorisée à suspendre la collecte en cours. Plus généralement, la Société peut discrétionnairement annuler une collecte en cours et supprimer un Projet dès lors qu’il est constaté que le Porteur de Projets contrevient aux présentes.

Dans cette hypothèse, toutes les Contributions enregistrées seraient immédiatement annulées, les Utilisateurs concernés remboursés et le Porteur de Projets ne pourrait prétendre récupérer les sommes collectées.

Les Porteurs de Projets reconnaissent être fermement décidés à mettre en œuvre tous moyens pour concrétiser leurs Projets s’ils réussissent à collecter les Contributions nécessaires.

Ils sont invités à actualiser régulièrement leurs Projets et à partager avec les autres Utilisateurs des informations concernant l’actualité de leurs Projets et leur mise en œuvre.

Ils s’engagent à tenir leurs Utilisateurs informés des avancées majeures de leurs Projets, même après l’expiration de la Période de collecte.

3.3 Promotion sur le Site et en dehors du Site

Dans le cadre de la gestion des Projets et des opérations marketing de la Société, la Société est amenée à promouvoir des Projets, les Services, le Site et/ou la Société.

Le Porteur de Projets accepte par les présentes que les contenus et les informations fournis soient exploités librement par la Société à des fins de promotion du Projet.

Ainsi, le Porteur de Projets concède à la Société à titre exclusif et gracieux, pour le monde entier et pour toute la durée des présentes, les droits tels que précisés ci-dessous, afin de permettre à la Société de fournir le Service sous forme de diffusion sur Internet, sur les réseaux de téléphonie mobile et/ou sur tout autre réseau actuel de communication ouvert au public.

A ce titre, le Porteur de Projet concède à la Société, le droit, notamment :

    d’utiliser, dans le cadre de sa communication et de la promotion du Site, son nom ainsi que le nom et les caractéristiques du Projet ;

    le droit de reproduire et de faire reproduire les contenus et informations fournis sur le Site sur tout réseau, par tout procédé, sous toute forme connue ou inconnue, en association ou non avec d’autres œuvres de quelque nature qu’elles soient dès lors que ces exploitations sont effectuées en relation avec la promotion du Projet ;

    représenter ou faire représenter tout ou partie des contenus du Projet ;

    adapter ou faire adapter tout ou partie des contenus du Projet.

Le Porteur de Projets autorise en outre expressément la Société à assurer la promotion et/ou la publicité du Projet, et à diffuser avec les contenus des messages publicitaires, commerciaux et/ou promotionnels relatifs à des produits ou services de tiers.

Le Porteur de Projets accepte également expressément que les contenus et informations fournis soient exploités sur le Site avec la présence de marques ou logos des partenaires de la Société.

3.4 Réalisation des Projets/ Obligations des Porteurs de Projets

Le Porteur de Projets s’engage à remplir toutes ses obligations vis-à-vis des Utilisateurs, notamment à accomplir le Projet tel que défini initialement et à les rétribuer des Récompenses décrites dans le Projet le cas échéant.

Le Porteur de Projets est invité à veiller qu’il sera en mesure de fournir les Récompenses qu’il propose aux Utilisateurs à l’issue de la collecte ouverte pour le financement de leur Projet. Les Récompenses peuvent être de toute nature autres que financières (créations personnelles, œuvres, offre de partenariat, invitations…).

Les Porteurs de Projets s’engagent à ne pas proposer ni fournir de Récompense illicite et notamment à caractère sexuel, raciste, discriminatoire, alcoolisé, diffamatoire, injurieux, xénophobe, incitant à la violence, violant l’image de tiers, portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, contraire aux lois, violant le secret professionnel, la propriété et le droit des marques, des brevets ou de toute autre création intellectuelle ou industrielle appartenant à des tiers, dangereux ou falsifié.

Dans le cas où le Porteur de Projets ne pourrait rétribuer les Utilisateurs des Récompenses promises, il s’engage expressément à les rembourser intégralement et accepte que la Société ne puisse en aucun cas l’assister dans cette démarche.

Le Porteur de Projets reconnaît expressément qu’il est seul responsable de la gestion administrative, comptable, fiscal et social relatifs au Projet, y compris les sommes perçues par l’intermédiaire de la Société.

La Société n’est pas responsable des actions des Porteurs de Projets qui demeurent seuls responsables des termes qui les lient avec les Utilisateurs dans le cadre des collectes de Contributions par l’intermédiation du Site. Les Porteurs de Projets sont responsables des Contributions qu’ils organisent par l’intermédiation du Site et des éventuelles Récompenses qu’ils proposent dans le cadre des Projets présentés sur le Site.

Par conséquent, les risques que comportent le développement et le déroulement d’un Projet, tels que les reports et l’annulation éventuels d’un Projet, sont entièrement pris en charge par les Porteurs de Projets.

Les Porteurs de Projets peuvent organiser des remboursements à leur seule discrétion. La Société n’est pas responsable des remboursements qui ont lieu ou non sur des collectes des Contributions.

Le Porteur de Projets s’engage à ne proposer son Projet ou tout autre Projet lié sur aucun autre site ou plateforme internet de financement participatif.

ARTICLE 4. CONDITIONS APPLICABLES AUX SERVICES DE COLLECTE ET DE SUIVI DES CONTRIBUTIONS

4.1 Collecte des Contributions

Les Utilisateurs sont entièrement libres du montant et de l’affectation de leurs Contributions.

Le cas échéant, ils sont amenés à choisir le niveau de Récompense proposé par le Porteur de Projet, étant précisé que le montant de la Contribution versée doit être égal ou supérieur à la valeur de la Récompense choisie.

En acceptant les présentes, l’Utilisateur déclare que la source des fonds utilisés par lui sur le Site n’est pas illégale et s’engage à ne pas utiliser cette dernière pour une activité illégale ou frauduleuse, notamment le blanchiment d’argent.

Il est rappelé ici que la Société n’est qu’un intermédiaire entre le Porteur de Projets et l’Utilisateur dans le cadre de la promotion d’un Projet, en mettant notamment à disposition du Porteur de Projet et du Utilisateur ses Services et le Site.

En conséquence, l’Utilisateur ne pourra rechercher la responsabilité de la Société en cas de défaillance du Porteur de Projets à ses obligations.

4.2 Règlement des Contributions par les Utilisateurs

Il est précisé que la Société ne perçoit pas de commissions des Utilisateurs sur les Contributions collectées. Les commissions que la Société prélève sont en effet à la charge des Porteurs de Projet uniquement.

Le paiement de la Contribution sera effectué à l’aide d’un des moyens de paiement proposés pour le Projet concerné, qui peut être par exemple la carte bancaire, et/ou Paypal, et/ou le paiement par chèque, et/ou tout autre moyen de paiement déjà proposé sur le Site ou qui seront intégrés au service dans le futur.

4.2.1 Paiement en ligne par Stripe

Quand vous réalisez une Contribution sur un Projet ou que vous publiez un Projet, vous acceptez les conditions d’utilisation des systèmes de paiements utilisés sur le Site.

    Pour les flux de paiement et de collecte de fonds dans une devise autre que l’euro : les paiements et la collecte de fonds libellés dans une autre devise que l’euro sont réalisés à l’aide du système de paiement Stripe Connect. En utilisant le système de paiement proposé sur le Site pour réaliser un paiement ou collecter des fonds dans une autre devise que l’euro, vous acceptez donc les conditions d’utilisation de Stripe Connect. L’intégralité des conditions d’utilisation de Stripe Connect peuvent être retrouvées ici :https://stripe.com/connect/account-terms

4.2.3 Paiement par PAYPAL (Non disponible à ce jour)

En soutenant un Projet avec le système de paiement PayPal, l’Utilisateur accepte les conditions d’utilisation du Service PayPal disponibles sur www.paypal.fr. Le Soutien n’est débité que si le porteur de Projet atteint son objectif.

PayPal prélève sa propre commission sur les paiements exécutés. Cette commission appliquée par PayPal est perçue directement par PayPal.

Par ailleurs, la Société applique sa propre commission en rémunération du service d’intermédiation, telle prévue à l’article 4.4.

Il est entendu que le soutien d’un Projet via le système de paiement PayPal n’est pas éligible à la Protection des Achats PayPal telle que définie à l’article 13 des conditions d’utilisation du Service PayPal qui exclut ladite protection pour les paiements effectués sur les plateformes de financement ou prêt participatif (cf. article 13.3.iv).

4.3 Gestion des Contributions

4.3.1 Paiement par carte bancaire via le Prestataire de Services de Paiement Stripe

Pour tous les paiements réalisés, Ninatoa utilise le Prestataire de Services de Paiement Stripe. Pour ces transactions, la Contribution est immédiatement débitée du compte de l’Utilisateur.

En cas de litige, l’Utilisateur devra alors agir contre le Porteur de Projets.

4.4 Commissions en rémunération du Service d’intermédiation et reversement des sommes collectées

L’accès au Site est gratuit.

La Société perçoit une commission sur les fonds collectés par les Projets des Porteurs de Projets au terme de la Période de Collecte.

Pour les Porteurs de Projets bénéficiaires des Contributions, les frais des Services fournis par la Société sont calculés en pourcentage du montant des Contributions collectées par l’intermédiation du Site.

Le pourcentage applicable est variable.

Les frais de commission Ninatoa sur la somme récoltée s’élèvent à :

  • 5% pour les projets associatifs humanitaires.
  • 7% pour les campagnes dont l’objectif de financement est atteint.
  • 9% pour les campagnes dont l’objectif de financement n’est pas atteint.

Exemples de calcul :

Exemple 1 :

Un projet a collecté 100 000 € sur une objectif de 50 000€ sur Ninatoa, la commission en rémunération du Service d’intermédiation est calculée comme suit : 100 000 € * 0,07 = 7 000 €. La somme versée au porteur de projet est donc de 93 000 €.

Exemple 2 :

Un projet a collecté 100 000 € sur une objectif de 150 000€ sur Ninatoa, la commission en rémunération du Service d’intermédiation est calculée comme suit : 100 000 € * 0,09 = 9 000 €. La somme versée au porteur de projet est donc de 91 000 €.

Pour les projets associatifs humanitaires, peu importe la somme récoltée, le pourcentage est de 5%.

Les frais de commission Ninatoa pour les porteurs de projets acceptés via ce formulaire varient et sont calculés en fonction des taux de change et des commissions de la banque du porteur de projet. Aux frais de commission standard, nous additionnons les frais de change et les frais de commission de la banque du porteur de projet.

Le reversement est réalisé dans un délai maximum de 21 jours ouvrés (sauf pays hors SEPA) suivant l’expiration de la Période de Collecte, dès lors que le Porteur de Projet a indiqué l’ensemble des informations nécessaires au versement des sommes (coordonnées bancaires notamment) et fourni l’ensemble des données d’identification nécessaires au versement des fonds (RIB, copie de pièce d’identité, etc…).

4.5 Taxes applicables sur les fonds collectés et émission de reçus fiscaux

Il appartient à chaque Utilisateur de s’acquitter de toute taxe applicable ou impôt associé, que ce soit sur les Contributions collectées par l’intermédiation du Site en tant que Porteur de Projets, ou sur les Contributions apportées par les Utilisateurs en tant que soutien au Projet.

La Société ne saurait en aucun cas se substituer à eux à cet effet ni même les conseiller sur la nature et le détail de leurs obligations.

Les Porteurs de Projets sont chargés d’établir et de transmettre directement aux Utilisateurs les reçus fiscaux éventuels attestant de dons réalisés par l’intermédiation du Site.

Il appartient à chaque Utilisateur de vérifier son éligibilité à bénéficier de déductions d’impôt sur tout ou partie des Contributions effectuées par l’intermédiation du Site, conformément aux dispositions de la loi française en vigueur.

Toute réclamation relative à la production desdits reçus fiscaux et aux informations y figurant devra être adressée directement par l’Utilisateur au Porteur de Projets.

4.6 Informations sur les Utilisateurs transmises aux Porteurs de Projets

Afin notamment de permettre aux Porteurs de Projets d’envoyer les Récompenses promises à l’Utilisateur et/ou les reçus fiscaux, la Société communique aux Porteurs de Projets des informations sur l’identité des Utilisateurs ayant contribué à un Projet ainsi que leurs adresses postales, et ce, conformément à la Politique de Confidentialité de Ninatoa. Pour plus d’informations sur les données communiquées par la Société aux Porteurs de Projets, vous êtes invité à consulter la Politique de Confidentialité de Ninatoa.

ARTICLE 5. CONDITIONS APPLICABLES AUX SERVICES DE DIFFUSION DE MESSAGES : ESPACES DE COMMENTAIRES ET NOTES

5.1. Responsabilité du fait des messages et contenus mis en ligne par les Utilisateurs et les Porteurs de Projet

L’Utilisateur ou le Porteur de Projet s’interdit de poster tout contenu ou donner une note susceptible d’induire en erreur les autres utilisateurs du site, ou constituant une fausse déclaration. Il engage seul sa responsabilité à l’égard des autres utilisateurs, pour les préjudices subis par ces derniers en raison de la nature inexacte ou trompeuse de ces contenus.

L’Utilisateur ou le Porteur de Projet doit s’assurer qu’il détient les droits, notamment de propriété intellectuelle nécessaire à la publication des contenus qu’il diffuse.

L’Utilisateur ou le Porteur de Projet doit s’assurer qu’il ne communique pas des données personnelles de tiers sans leur autorisation. Pour plus d’informations à ce sujet, vous êtes invité à consulter la Politique de Confidentialité de Ninatoa.

La Société décline toute responsabilité résultant de la violation éventuelle des droits des tiers.

Les Utilisateurs et les Porteurs de Projet sont seuls responsables des contenus et des données qu’ils mettent en ligne sur les espaces de commentaires et s’engagent à ce que les informations publiées ne violent pas de disposition légale ou réglementaire en vigueur. En particulier, l’Utilisateur, ou le Porteur de Projet s’interdit de poster tout contenu manifestement ou potentiellement illicite, quel qu’en soit le support (sons, textes, images, vidéos, … )

La Société n’exerce pas de modération en amont sur les messages et contenus mis en ligne par les Utilisateurs, ou les Porteurs de Projet, ou auquel le Site est susceptible de renvoyer. Elle agit en tant qu’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN, et se livre à ce titre à une simple activité de stockage.

5.2. Information de la Société par les Utilisateurs du Site.

Tout Utilisateur doit signaler à la Société tout contenu illicite ou manifestement illicite par email, à l’adresse privacy@ninatoa.com.

5.3. Droit de suppression des contenus et/ou du Tableau de bord de l’Utilisateur ou Porteur de Projet.

Dans les conditions et limites de la réglementation applicable, la Société se réserve la possibilité de supprimer immédiatement, sans notification préalable et sans indemnités, tout contenu illicite ou manifestement illicite dont elle a eu connaissance, ainsi que le Tableau de bord de tout Utilisateur ou Porteur de Projet qui aurait publié le contenu illicite.

Par ailleurs, en application de l’article 6 I 7° de la LCEN, la Société se réserve le droit de communiquer aux autorités judiciaires, tout élément permettant l’identification de tout Utilisateur ayant posté un contenu manifestement illicite porté à sa connaissance et ce conformément à la Politique de Confidentialité de Ninatoa.

ARTICLE 6. DURÉE DE LA RELATION AVEC LA SOCIÉTÉ

Les Présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à la clôture du compte pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 7. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L’utilisation du Site et des Services de Ninatoa implique le traitement de données à caractère personnel par Ninatoa. La gestion et la protection des données à caractère personnel des Utilisateurs et/ou des Visiteurs et/ou des Porteurs de Projets sont régies par la Politique de Confidentialité d’Ninatoa accessible via le lien suivant : https://www.ninatoa.com/privacy-policy/.

Certaines données peuvent être collectées par le biais de cookies et autres technologies similaires sur Internet. La Société vous invite à consulter sa Politique de Cookies accessible via le lien suivant : https://www.ninatoa.com/politique-de-cookies/.

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉS

8.1 Fonctionnement du réseau

Pour utiliser les Services, l’Utilisateur doit posséder un équipement, des logiciels et des paramètres nécessaires au bon fonctionnement du Site. L’Utilisateur doit disposer des compétences, matériels et logiciels requis pour l’utilisation d’Internet. L’Utilisateur déclare qu’il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l’Internet.

Compte tenu des spécificités du réseau Internet, la Société n’offre aucune garantie de continuité du service, n’étant tenue à cet égard que d’une obligation de moyens.

La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des services proposés par le Site.

Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion du Projet du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à la Société et indépendante de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement quel qu’il soit de la part de l’Utilisateur, ni ouvrir droit à une indemnisation de quelque nature qu’elle soit et sous quelque forme que ce soit.

La Société ne saurait être tenue pour responsable d’un non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès de l’Utilisateur, en cas de mauvaise utilisation du Site ou des services par l’Utilisateur ou à l’encombrement du réseau Internet notamment.

La Société décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le Site ou son contenu, sauf exception prévue par la loi.

8.2 Modification du Site

Il est entendu que le contenu du Site n’est pas figé.

Aussi, toutes les informations contenues sur le Site sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, compte tenu de l’interactivité du Site, sans que cela puisse engager la responsabilité de la Société.

8.3 Disponibilité du Site

La Société a une obligation de moyens pour la fourniture des Services. Elle se dégage ainsi de toute responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site ou des Services qui peuvent survenir dans le cadre d’opérations de maintenance, de mise à niveau du matériel ou logiciel, de réparations d’urgence du Site ou par suite de circonstances indépendantes de sa volonté (par exemple, mais sans pour autant que cette liste soit limitative, en cas d’avarie technique ou de défaillance des liaisons et équipements de télécommunication).

La Société s’efforce de prendre les mesures adéquates pour limiter ces perturbations dans la mesure où elles lui sont imputables.

Par ailleurs, la Société ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects ou imprévisibles au sens des articles 1150 et 1151 du code civil.

Conformément à l’article 1992 du Code civil, la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée qu’en cas de dol ou de fautes commises dans sa gestion.

8.4 Utilisation du Site

La Société souhaite attirer l’attention des Porteurs de Projets et Utilisateurs sur le fait qu’en utilisant le Site ou les Services et/ou en publiant des contenus et informations sur le Site, certaines des actions effectuées sur le Site et certaines informations publiées seront amenées à être publiques et accessibles à tous. La Société appelle donc les Porteurs de Projets et Utilisateurs à la prudence quant aux conséquences que peuvent notamment avoir cette divulgation notamment sur leur vie privée (par exemple, lors de la description d’un Projet ou lors de la Contribution à un Projet). Pour plus d’informations, vous êtes invité à consulter la Politique de Confidentialité de Ninatoa.

Une fois ces informations publiées, la Société ne pourra être tenue responsable des conséquences de cette divulgation.

La Société souhaite également attirer l’attention des Porteurs de Projets et Utilisateurs sur le fait que, en publiant des contenus et informations sur le Site, ils peuvent être amenés à divulguer à la Société et/ou au public des données personnelles concernant des tiers. La Société appelle donc les Porteurs de Projets et Utilisateurs à la prudence quant aux conséquences que peuvent notamment avoir cette divulgation dont ils sont seuls responsables. Ils doivent donc veiller à vérifier s’ils ont bien le droit de divulguer de telles données. Pour plus d’informations, vous êtes invité à consulter la Politique de Confidentialité de Ninatoa.

Une fois ces données communiquées, la Société ne pourra être tenue responsable des conséquences de cette divulgation.

Les informations fournies par un Utilisateur ou Porteur de Projet doivent être sincères, exactes et conformes à la réalité. Les conséquences de leur divulgation sur leur vie et/ou celle des tiers sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur ou Porteur de Projet concerné.

Il est rappelé que l’Utilisateur prend l’initiative de divulguer et de diffuser sur le Site des informations, données, textes, contenus, photos, vidéos le concernant. Aussi, l’Utilisateur en assume l’entière responsabilité et renonce à tout recours contre la Société, notamment sur le fondement de l’atteinte à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant, sous réserve des dispositions légales d’ordre public.

La Société ne garantit pas que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Les documents, informations, fiches descriptives, et, en général, tout contenu présent sur le site sont fournis en « l’état », sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit.

La Société ne peut être tenue pour responsable de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les autres Utilisateurs, les visiteurs du Site et/ou l’Utilisateur lui-même.

De plus, la Société ne peut être tenue pour responsable des contenus diffusés par un Utilisateur susceptibles de contrevenir aux droits d’un ou de plusieurs autres Utilisateurs ou à des tiers.

8.5 Mise en relation entre Porteurs de Projets et Utilisateurs contributeurs

Du fait de son rôle limité à l’intermédiation, les Porteurs de Projets et les Utilisateurs contributeurs reconnaissent et acceptent expressément que la Société ne saurait en aucun cas et de quelque manière que ce soit être tenue pour responsable des Projets et notamment de leur présentation, de leur déroulement, de leurs retards ou annulations, de la livraison ou non des Récompenses.

La Société n’est pas responsable des actions ou omissions des Porteurs de Projets qui restent seuls responsables de l’intégralité des termes et conditions d’exécution du Projet vis-à-vis des Utilisateurs.

Les Utilisateurs doivent par conséquent adresser toutes leurs questions ou réclamations aux Porteurs de Projets uniquement.

Le Porteur de Projet garantit et s’engage à indemniser la Société contre tout dommage subi par cette dernière, ainsi que de la protéger contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre par un Utilisateur ou, plus généralement, par un tiers, au titre de la violation d’un droit quelconque résultant de la publication et de la réalisation du Projet sur le Site.

De même, la Société n’assure dans le cadre des présentes aucune obligation de conseil. Aussi, la Société ne peut en aucune manière être tenue responsable des conséquences des Contributions des Utilisateurs. Notamment, la Société n’intervient que de façon limitée auprès des Porteurs de Projets afin de les assister dans la présentation et la promotion de leurs Projets.

8.6 Litiges entre internautes

La Société se dégage de toute responsabilité au cas où surviendrait un litige entre des Utilisateurs et/ou des Visiteurs et/ou des Porteurs de Projets entrés en contact sur le Site.

8.7 Liens hypertextes

Le Site contient des liens vers des sites internet de tiers.

Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de la Société, et la Société n’est pas responsable des contenus de ces sites liés. La Société fournit ces liens pour convenance et un lien n’implique pas que la Société parraine ou recommande le site lié en question ni que la Société soit affiliée à celui-ci.

Les sites liés sont détenus et exploités par des revendeurs ou des prestataires de services indépendants et, de ce fait, la Société ne peut garantir que l’Utilisateur sera satisfait de leurs produits, services ou pratiques commerciales.

Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui lui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l’un de ces tiers.

ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 Contenus diffusés par la Société

9.1.1 Propriété du Site et de ses contenus

Les marques (notamment Ninatoa) ainsi que les logos dérivés sont la propriété intellectuelle de la Société.

Plus généralement, tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle, afférents au contenu et aux éléments d’information du site appartiennent en propre à la Société, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels la Société obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires.

Les droits conférés à l’Utilisateur en vue de l’utilisation du Site et des services fournis par la Société n’emportent aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser l’un quelconque des éléments du site.

Tous les éléments de propriété intellectuelle, et notamment les marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéo, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes…etc. contenus sur le Site et dans les sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ils restent la propriété exclusive de la Société et/ou de ses partenaires.

Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite de la Société et/ou de ses partenaires, l’Utilisateur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et /ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site de tout élément composant le Site.

Les Utilisateurs sont autorisés à reproduire sur des sites internet tiers le logo Ninatoa, mais uniquement afin d’assurer la promotion de leur Projet et/ou du site Ninatoa.

L’Utilisateur reconnaît et prend connaissance du fait que le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.

9.1.2 Droits du producteur de base de données

La Société est le producteur de la base de données constituée par le Site au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

La Société se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction.

9.2 Contenus diffusés par les Utilisateurs

L’Utilisateur concède à la Société une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par l’Utilisateur concerné aux fins de diffusion sur le Site.

Cette licence comprend notamment le droit pour la Société de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser ou sous-licencier les contenus concernant l’Utilisateur (informations, images, vidéos, description, critères de recherche, etc.) sur tous supports de communication électronique dans le cadre de la fourniture de ses Services.

Cette licence autorise notamment la Société à présenter les projets sur des sites partenaires, ou à autoriser des sites partenaires à récupérer les données de ces projets afin de les présenter sur leurs propres supports de communication en ligne ou hors ligne.

L’Utilisateur autorise expressément la Société à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique du Site ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés.

Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour la toute la durée d’exécution des présentes Conditions générales entre l’Utilisateur et la Société.

L’Utilisateur s’interdit également de copier, reproduire, ou autrement utiliser les contenus relatifs aux autres Utilisateurs autrement que pour les stricts besoins d’utilisation des Services à des fins personnelles et privées.

ARTICLE 10. SUSPENSION ET INTERRUPTION DES SERVICES

Sans que cela ne créé à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l’exactitude et la cohérence des contenus, la Société est en droit de refuser, conformément aux usages de presse et de publication, l’insertion d’un Projet.

La Société est libre de supprimer ou modifier, préalablement ou ultérieurement à sa diffusion, tout contenu sur le Site qui ne serait pas en relation avec le contenu normalement attendu, la ligne éditoriale du Site ou irrespectueux des lois et règlements en vigueur.

A cette fin, la Société est en droit d’effectuer une surveillance électronique pour repérer les contenus litigieux et de prendre des sanctions à l’encontre de son auteur, notamment son exclusion.

La Société se réserve la possibilité de suspendre ou de limiter l’accès aux services souscrits par l’Utilisateur après avoir informé l’intéressé par tout moyen en cas d’inexécution par l’Utilisateur de l’une de ses obligations prévues au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Ainsi, sans préjudice des dispositions de l’Article 12 « Résiliation », en cas de manquement par un Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations, la Société se réserve le droit de bloquer tout Projet ou contenu de l’Utilisateur concerné, de supprimer les messages ou contenus litigieux quelle que soit leur nature, d’empêcher la publication de tout ou partie du Projet, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie des Services, de façon temporaire ou définitive, sans Récompense ni remboursement et sans préjudice des recours susceptibles d’être exercés contre l’Utilisateur.

En cas de suspension et quelle qu’en soit la cause, la Société se réserve le droit de ne pas rembourser, à titre de clause pénale, tout ou partie des montants crédités et qu’elle juge nécessaire pour réparer le préjudice quelque soit sa nature, qu’elle aurait éventuellement subi.

ARTICLE 11. FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les catastrophes naturelles, incendies, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit ; les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise , le lock-out de l’entreprise ; le blocage des télécommunications ou réseaux informatiques par tout moyen que ce soit (panne électrique, virus informatique, etc…), les restrictions gouvernementales ou légales.

ARTICLE 12. RÉSILIATION

L’Utilisateur ou le Porteur de Projet pourra demander à tout moment la résiliation de son compte, soit directement via son interface utilisateur, soit par email à l’adresse privacy@ninatoa.com, soit par courrier adressé à NINATOA, 66 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris .

Les présentes Conditions Générales et d’Utilisation pourront être résiliées par la Société moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois.

Par ailleurs, en cas d’inexécution ou de non-respect par l’Utilisateur de l’une des obligations et stipulations prévues par les présentes, la Société pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l’accès au Site dans un délai de quinze (15) jours à compter d’une mise en demeure adressée à l’Utilisateur demeurée infructueuse, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque, sans préjudice des dommages et intérêts que serait en droit de réclamer la Société pour réparer le préjudice subi.

En cas de manquement grave à l’une des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation, la Société sera bien fondée à résilier le compte de l’Utilisateur sans préavis ni mise en demeure, sans aucune indemnisation et sans préjudice des dommages et intérêts que serait en droit de réclamer la Société pour réparer le préjudice subi.

En cas de résiliation les Projets en cours de Période de Collecte pourront alors être arrêtés et les Contributions y afférentes donner lieu à remboursement des Contributeurs concernés.

ARTICLE 13. DISPOSITIONS FINALES

13.1 Correspondance – Preuve

Les correspondances échangées entre la Société et les Utilisateurs sont essentiellement assurées par courrier électronique. Aussi, en application des articles 1316 et suivants du Code civil, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par la Société par courrier électronique et sur le Site fassent foi entre les parties et reçoivent la même force probante qu’un écrit manuscrit.

13.2 Notifications

Sauf stipulation expresse contraire, les notifications entre les parties aux présentes sont faites par e-mail.

Les notifications sont réputées être parvenues 24 heures après l’envoi de l’email, sauf si l’expéditeur se voit notifier l’invalidité de l’adresse email.

13.3 Loi applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

13.4. Gestion des litiges

En cas de difficulté ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les parties doivent s’employer à la résoudre au mieux et conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

En cas de litige, vous pouvez adresser une réclamation écrite à notre Service Client, par e-mail : contact@ninatoa.com ou par courrier adressé à l’adresse suivante : Ninatoa – Service Client, 66 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris.

ÉTANT PRÉCISÉ QUE TOUT LITIGE AVEC UN UTILISATEUR AGISSANT EN QUALITÉ DE COMMERÇANT ET NE A L’OCCASION DE L’INTERPRÉTATION, DE L’EXÉCUTION OU DE LA RUPTURE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES EST DE LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.

13.5 Divisibilité

Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les Conditions Générales d’Utilisation sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée.

Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.

13.6 Renonciation

Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne pourra être interprété comme valant renonciation par la Société à s’en prévaloir ultérieurement.

13.7 Cession/Substitution

La Société se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales ou de se substituer tout tiers pour l’exécution des présentes, ce que l’Utilisateur accepte sans réserve.

ARTICLE 14. MENTIONS LÉGALES

14.1 Identification de l’éditeur

L’Utilisateur est informé que le Site est édité par la Société NINATOA, Société par Actions simplifiée à associé unique au capital de 1 Euro, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 853 037 596, dont le siège social est fixé au 66 avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris. Nos services sont joignables via le formulaire de contact du site.

14.2 Hébergeur du Site

Le Site est hébergé par la Société OVH dont les coordonnées sont les suivantes :

Société OVH – société par actions simplifiée à associé unique au capital de      10 174 560 Euros – RCS sous le numéro 424 761 419 – Dont le siège social est fixé au 2 rue Kellermann 59100 Roubaix, France .

14.3 Contact pour toute réclamation concernant le Site et/ou son contenu

L’email de contact pour toute réclamation concernant le Site et/ou son Contenu est privacy@ninatoa.com